TBIBNA, SARL ne fournit pas de services d'urgence médicale. En cas d'urgence médicale, l'utilisateur doit immédiatement contacter les services d'urgence compétents, le SAMU ou les services de secours locaux, ou se rendre dans l'établissement de santé le plus proche.
ou toute situation nécessitant une prise en charge immédiate.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Services Médicaux encadrent l'accès à la plateforme TBIBNA, SARL, l'utilisation des services numériques proposés et les services médicaux réalisés par des professionnels de santé indépendants. En utilisant la plateforme, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions.
TBIBNA, SARL est une plateforme technologique intermédiaire de télémédecine. Elle permet la mise en relation sécurisée entre des patients et des professionnels de santé indépendants autorisés à exercer en Algérie. TBIBNA, SARL fournit des outils technologiques, des moyens sécurisés de communication, des services administratifs, des systèmes de coordination, des services de paiement et des mécanismes de sécurité. TBIBNA, SARL ne pratique pas la médecine, ne remplace pas un établissement hospitalier et n'intervient pas dans les décisions médicales prises par les professionnels de santé.
Les services sont destinés aux utilisateurs situés en Algérie et fournis par des professionnels de santé autorisés à exercer en Algérie. Les actes réalisés via la plateforme sont soumis au droit algérien, aux règles de santé applicables, aux règles relatives à la télémédecine et à la protection des données personnelles.
Pour utiliser les services, l'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans ou être représenté par un parent ou tuteur légal, être juridiquement capable et fournir des informations exactes, complètes et à jour. Les comptes concernant des mineurs doivent être créés et supervisés par un parent ou représentant légal. TBIBNA, SARL peut demander des éléments de vérification d'identité et de lien légal lorsque nécessaire.
Les actes médicaux sont réalisés exclusivement par des professionnels de santé indépendants autorisés à exercer en Algérie. Chaque professionnel exerce sous sa propre responsabilité, dans le respect des règles déontologiques et selon son jugement médical indépendant. Aucune relation de salariat, d'emploi ou de subordination n'est créée entre TBIBNA, SARL et les professionnels de santé.
Selon les disponibilités et les réglementations applicables, TBIBNA, SARL peut proposer des consultations vidéo, audio, de la messagerie médicale sécurisée, de l'orientation médicale, du suivi préventif, de la coordination des soins et, lorsque légalement autorisé et médicalement approprié, des prescriptions ou renouvellements. TBIBNA, SARL ne garantit pas la disponibilité immédiate d'un professionnel de santé.
TBIBNA, SARL ne fournit pas de services d'urgence, d'hospitalisation, de chirurgie, de transport médical, de surveillance médicale continue, d'expertises judiciaires, ni de certificats frauduleux ou illégaux. Les prescriptions à distance de benzodiazépines, opioïdes, substances contrôlées ou médicaments interdits à distance par la réglementation ou la politique interne de la plateforme sont interdites via TBIBNA, SARL.
En utilisant la plateforme, l'utilisateur accepte de recevoir des services de santé à distance par vidéo, audio, messagerie, plateformes numériques ou outils électroniques. L'utilisateur reconnaît que la télémédecine comporte des limites, notamment l'absence d'examen physique, les interruptions techniques, la qualité variable des communications et la nécessité possible d'une consultation en présentiel.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, utiliser sa véritable identité, protéger ses identifiants, ne pas utiliser le compte d'autrui, ne pas enregistrer les consultations, respecter les recommandations médicales et respecter les professionnels de santé. L'utilisateur demeure responsable de sa connexion internet, de ses équipements, de la sécurité de ses appareils et du suivi de son état de santé.
Sont strictement interdits : menaces, harcèlement, harcèlement sexuel, comportements agressifs, propos discriminatoires, comportements inappropriés devant caméra, exposition indécente, usurpation d'identité, faux documents, fraude, demandes de prescriptions illicites ou toute activité illégale. TBIBNA, SARL peut suspendre ou fermer un compte, refuser l'accès futur aux services ou signaler les faits aux autorités compétentes.
Les règles détaillées d'annulation et de remboursement sont définies dans la Politique d'Annulation et de Remboursement de TBIBNA, SARL, qui fait partie de l'environnement contractuel applicable. En résumé, le patient peut annuler une consultation programmée sans frais jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue. Le patient absent sans annulation préalable ne bénéficie pas d'un remboursement automatique. En cas d'absence ou retard significatif du professionnel selon la politique applicable, un remboursement ou une reprogrammation peut être proposé.
Les prescriptions sont établies uniquement lorsque le professionnel de santé estime qu'elles sont médicalement appropriées et légalement autorisées. TBIBNA, SARL ne garantit pas l'émission d'une ordonnance, le renouvellement d'un traitement, l'obtention d'un médicament, la disponibilité d'un médicament ou l'acceptation d'une ordonnance par une pharmacie. Les pharmacies demeurent indépendantes de TBIBNA, SARL.
Les tarifs applicables sont affichés sur la plateforme avant validation du service. Les paiements sont généralement dus avant la réalisation du service. Les consultations effectuées ne sont pas remboursables sauf cas prévus par la Politique d'Annulation et de Remboursement. TBIBNA, SARL peut enquêter sur toute activité de paiement suspecte, conserver des éléments techniques et opérationnels à titre de preuve et coopérer avec les établissements financiers ou autorités compétentes en cas de fraude présumée.
TBIBNA, SARL traite les données personnelles et médicales conformément à la législation algérienne applicable, notamment la Loi n°18-07 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel. Les règles détaillées concernant la collecte, la sécurité, la conservation, la suppression, l'anonymisation, les droits des utilisateurs et les demandes d'accès sont définies dans la Politique de Confidentialité et de Protection des Données de TBIBNA, SARL.
Les consultations vidéo, audio ou messagerie ne doivent pas être enregistrées par les utilisateurs ou professionnels de santé. TBIBNA, SARL ne prévoit pas l'enregistrement systématique du contenu audio ou vidéo des consultations. TBIBNA, SARL peut conserver des métadonnées opérationnelles et techniques telles que les horodatages, durées, statuts de connexion, journaux techniques, historiques d'annulation, statuts de paiement, clôture d'acte et traces d'audit.
TBIBNA, SARL s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme mais ne garantit pas l'absence d'interruptions, d'erreurs techniques, de défaillances de réseau ou de problèmes liés aux équipements des utilisateurs. TBIBNA, SARL ne pourra être tenue responsable des retards ou impossibilités d'exécution résultant d'événements indépendants de son contrôle raisonnable, notamment catastrophe naturelle, panne généralisée, cyberattaque, décision administrative, interruption télécom, conflit, épidémie ou force majeure.
TBIBNA, SARL se réserve le droit d'effectuer des vérifications, demander des documents complémentaires, suspendre temporairement certains accès, limiter des fonctionnalités, enquêter sur des comportements suspects ou refuser un service lorsque cela est nécessaire à la sécurité, la conformité ou la protection des utilisateurs.
Dans les limites autorisées par la loi algérienne, TBIBNA, SARL ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant d'interruptions techniques, d'une indisponibilité temporaire, de problèmes de connexion, d'une mauvaise utilisation des services ou de circonstances indépendantes de son contrôle raisonnable. La responsabilité médicale liée aux actes de soins incombe exclusivement au professionnel de santé ayant réalisé l'acte médical.
Les textes, logos, logiciels, interfaces, éléments graphiques, contenus et signes distinctifs de la plateforme sont protégés par les lois applicables relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
TBIBNA, SARL peut suspendre, limiter ou résilier un compte en cas de fraude, utilisation abusive, non-respect des présentes Conditions, comportement menaçant, activité illégale, usurpation d'identité, tentative de fraude financière ou risque pour la sécurité.
Les présentes Conditions sont régies exclusivement par le droit algérien. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute procédure. À défaut d'accord amiable, les juridictions algériennes compétentes seront seules compétentes.
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